Et la loi Lang ?

[Ashe]

Ce matin, en cherchant autre chose sur un site de VPC, j'ai vu des bouquins en vente (le Mergus entre autres) un peu moins cher qu'ailleurs. Et du coup je me suis fait la reflexion suivante : La loi Lang impose que toutes les librairies de France vendent les livres au même prix, le prix étant fixé par l'éditeur. L'objectif était de protéger les libraires indépendants. Quid de la vente par l'internet ? La loi ne s'applique-t-elle pas à la vente en ligne ?
(au passage, j'achète beaucoup de bouquins sur Amazon ou Alapage, et c'est la même chose).

[TeTRaM78]

C'est pas une question de marge que se fait le commerçant?

[Hideki]

bon ça se trouve je vais dire n'importe quoi
mais si le site de vente en ligne n'est pas hébergé en France, et que son siège social est à l'étranger, alors la loi française de n'appliquera pas, même si le site exerce clairement son commerce en France ...

après pour la loi Lang je ne connais pas trop, je regarderais après les rattrapages (ahhh il est beau le glandeur de juriste en herbe mdrrrr)

[Vince94]

Je viens de lire votre message et je pense pouvoir répondre que seule la règle des 5%, dans des cas très précis, est autorisée.

L'unique exception à la règle des 5 %, en ce qui concerne la vente aux particuliers, est établie par l'article 5 de la loi et concerne “les livres édités ou importés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois”, passés ces délais, le détaillant peut solder les ouvrages. Evidement sous réserve qu’il respecte la loi du 2 juillet 1963 interdisant la revente à perte.

Le délai de deux ans est calculé en se référant à la date du dépôt légal mentionné sur les ouvrages, cette date figure sur la couverture ou à l'intérieur de l'ouvrage (le dépôt légal est obligatoire pour tous les livres édités ou importés en France). Pour les réimpressions à l’identique, pour lesquelles il n’y a pas de dépôt légal, le délai court à compter de la date d’achevé d’imprimer. Un livre paru en juillet 1987 ne pourra donc être soldé qu'à partir du mois d'août 1989 si, à cette date, il n'a fait l'objet d'aucun approvisionnement depuis six mois. Dans le cas des “annuels”, c'est-à-dire des livres remis à jour chaque année (par exemple les dictionnaires, le Quid, etc...), c'est encore la date du dépôt légal qui doit être prise en compte. Un dictionnaire millésimé “1991” dont le dépôt légal date du mois d'août 1990, ne pourra faire l'objet d'un discount avant septembre 1992 même si, entre temps, l'édition “1992” est parue.

Le délai de six mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de facturation). Cela signifie que si un livre est en stock depuis plus de six mois mais qu'un exemplaire du même titre, dans la même collection, est acquis par le libraire dans l'intervalle, ce livre ne pourra pas faire l'objet d'une remise supérieure à 5 %.